En cas de fonds insuffisants pour la réalisation de projets de restauration dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou une association, la souscription peut permettre de recueillir les sommes nécessaires à l'aboutissement de ces projets. La Fondation du Patrimoine collecte les fonds et reverse au maître d'ouvrage l'intégralité des sommes ainsi rassemblées (moins 3 % de frais de gestion).

 

La Fondation du Patrimoine, grâce à sa reconnaissance d'utilité publique, peut recevoir des dons de particuliers ou d'entreprises affectés à un projet, ceux-ci donnant lieu à des déductions fiscales au titre de l'IRPP et de l'impôt sur les sociétés.

 

Tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles :

• De l'impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don et dans la limite globale de 20% du revenu imposable,
• De l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffres d'affaires.

 

C'est ainsi que, par l'intermédiaire de la Fondation, une commune ou une association peut faire appel à la générosité publique.

 

Cette action peut être mise en place très rapidement dès lors que le projet est mûr et qu'un plan de financement a pu être établi. Il est entendu que l'accord préalable du délégué départemental est nécessaire pour la mise en place de ce genre d'opérations qui donne lieu à la signature d'une convention entre les parties.

Les biens concernés

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une campagne de souscription sont de nature très diverse. Voici quelques exemples illustrant cette diversité :

• Patrimoine industriel : forge, four à chaux, briqueterie, haut-fourneau, fonderie, tuilerie, tannerie, gares, moulins à eau et à vent, minoterie, roue...
• Patrimoine religieux : église, chapelle, temple, synagogues, abbaye, prieuré, croix de chemin, calvaire, oratoire, logis abbatial, logis prieural...
• Patrimoine lié à l'eau ou à la mer : lavoir, puits, fontaine, chaussée, digue, jetée, pont, aqueduc, château d'eau...
• Patrimoine rural : ferme, ensemble pastoral, haras, bergerie, pressoir, étable, charreterie, écurie, chenil, logis, maison, maison forte, manoir, glacière...
• Patrimoine urbain : kiosque, porche, échauguette...
• Patrimoine militaire : tours de guet, remparts, forts, ...

Les critères de sélection des projets

Les décisions de restauration, prises à l'échelon local, prennent en considération les aspects suivants :

 

Patrimonial :

• Qualités intrinsèques de l'élément à restaurer : qualités architecturale, technique, esthétique, historique, symbolique
• Etat de conservation du bâti
• Valeur de l'environnement

 

Juridique :

• La convention sera, dans la généralité des cas, conclue avec le maître d'ouvrage des travaux. Nous désignons maître d'ouvrage, la structure qui acquittera les factures des travaux de l'opération de restauration.
• Le maître d'ouvrage peut être une collectivité locale ou une association.

 

Le soutien aux communes et associations peut également prendre la forme de subventions grâce, notamment, à la mobilisation de mécènes en faveur de projets de restauration.

 

Dossier préalable au lancement

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