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Espace Fondation :
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Moyens d'actions
La Fondation du Patrimoine, par le biais de son label, permet à un propriétaire privé détenteur d'un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine et non protégé au titre des monuments historiques ( ni inscrit, ni classé) de bénéficier de déductions fiscales à l'occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration.
La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère de l'Economie et des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale pour la restauration du patrimoine non protégé.
Mise en place du label en quelques dates : · septembre 1999 : coup d'envoi du label de la Fondation du Patrimoine pour une période expérimentale de 2 ans. Pendant cette période, la procédure du label est sous agrément : la Fondation du Patrimoine attribue un label puis le propriétaire doit faire une demande d'agrément auprès de son centre des impôts afin de bénéficier des déductions fiscales prévues aux articles 156-II-1°ter et 156-I-3° du Code général des impôts. · 30 décembre 2002 : loi de finances pour 2003 : suppression de l'agrément fiscal. Désormais, la décision d'octroi de label de la Fondation du Patrimoine permet directement aux propriétaires de bénéficier des déductions fiscales afférentes au label. · 1er février 2005 : l'instruction fiscale 5B-5-05 n°21 détermine le champ d'application et les modalités d'attribution du label à la Fondation du Patrimoine. Au 31 décembre 2005, environ 4 000 labels ont été délivrés sur l'ensemble du territoire.
Propriétaires privés,
sauvegardez votre patrimoine grâce à notre label
Qui est susceptible d'obtenir le label ?
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Un propriétaire privé, personne physique, assujetti à l'impôt sur le revenu.
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Une société translucide (de type SCI, SNC, GFR, GFA...) ou transparente (copropriété, indivision).
Sur quels types d'immeubles ?
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Les immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en zone rurale et urbaine (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins...).
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Les immeubles habitables ou non habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux...). Par définition, ces immeubles se situent principalement en zone rurale. Toutefois, des immeubles de cette nature qui, compte-tenu de l'évolution des agglomérations se situeraient désormais en zone urbaine, ont vocation à bénéficier du label.
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Les immeubles habitables et non habitables situés dans les "Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager" (ZPPAUP).
L'immeuble doit être visible de la voie publique.
Quel régime fiscal est concerné ?
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Soit l'édifice concerné ne procure aucun revenu : lorsque le propriétaire s'en réserve la jouissance (résidences principales ou secondaires, éléments bâtis non habitables...).
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Soit l'édifice procure des recettes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : c'est le cas notamment lorsque l'immeuble fait l'objet d'une location nue.
Attention, le label ne peut être attribué lorsque l'immeuble est utilisé par son propriétaire pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
Par exemple, les gîtes ruraux sont exclus du dispositif du label.
Pour quels types de travaux ?
Travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment (toiture, charpente, façade, huisserie...) :
Pour les immeubles non habitables, certains travaux intérieurs pourront être admis en déduction si les propriétaires s'engagent à les ouvrir au public.
Il pourra s'agir par exemple du mécanisme intérieur d'un moulin ou de fresques dans une chapelle.
Attention : les travaux ne doivent pas commencer avant obtention du label.
Un dispositif très souple
Le label est accordé pour 5 ans.
Il n'existe aucune obligation d'ouvrir le bâtiment labellisé au public (sauf pour les travaux intérieurs de bâtiments non habitables). En revanche, celui-ci doit impérativement être visible, pour l'essentiel, de la voie publique : l'une des façades principales doit, en tout état de cause, être visible.
Le propriétaire dispose d'un libre choix des entrepreneurs pour ses travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l'Architecte des Bâtiments de France sont respectées.
Les honoraires d'architecte entrent dans le cadre des dépenses éligibles.
Un outil fiscal incitatif
Avec le label de la Fondation du Patrimoine, les propriétaires peuvent déduire :
- 50% du montant TTC des travaux de restauration
- 100% du montant TTC des travaux de restauration lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine
Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.
- 100% du montant des travaux TTC, avec report du déficit foncier éventuel sur le revenu global sans application du seuil des 10 700 €, pendant les 5 ans de champ d'application du label.
Souscription
En cas de fonds insuffisants pour la réalisation de projets de restauration dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou une association, la souscription peut permettre de recueillir les sommes nécessaires à l'aboutissement de ces projets. La Fondation du Patrimoine collecte les fonds et reverse au maître d'ouvrage l'intégralité des sommes ainsi rassemblées (moins 3 % de frais de gestion).
La Fondation du Patrimoine, grâce à sa reconnaissance d'utilité publique, peut recevoir des dons de particuliers ou d'entreprises affectés à un projet, ceux-ci donnant lieu à des déductions fiscales au titre de l'IRPP et de l'impôt sur les sociétés.
Tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles :
- De l'impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don et dans la limite globale de 20% du revenu imposable,
- De l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffres d'affaires.
C'est ainsi que, par l'intermédiaire de la Fondation, une commune ou une association peut faire appel à la générosité publique.
Cette action peut être mise en place très rapidement dès lors que le projet est mûr et qu'un plan de financement a pu être établi. Il est entendu que l'accord préalable du délégué départemental est nécessaire pour la mise en place de ce genre d'opérations qui donne lieu à la signature d'une convention entre les parties.
Les biens concernés
Les biens susceptibles de faire l'objet d'une campagne de souscription sont de nature très diverse. Voici quelques exemples illustrant cette diversité :
- Patrimoine industriel : forge, four à chaux, briqueterie, haut-fourneau, fonderie, tuilerie, tannerie, gares, moulins à eau et à vent, minoterie, roue...
- Patrimoine religieux : église, chapelle, temple, synagogues, abbaye, prieuré, croix de chemin, calvaire, oratoire, logis abbatial, logis prieural...
- Patrimoine lié à l'eau ou à la mer : lavoir, puits, fontaine, chaussée, digue, jetée, pont, aqueduc, château d'eau...
- Patrimoine rural : ferme, ensemble pastoral, haras, bergerie, pressoir, étable, charreterie, écurie, chenil, logis, maison, maison forte, manoir, glacière...
- Patrimoine urbain : kiosque, porche, échauguette...
- Patrimoine militaire : tours de guet, remparts, forts, ...
Les critères de sélection des projets
Les décisions de restauration, prises à l'échelon local, prennent en considération les aspects suivants :
Patrimonial :
- Qualités intrinsèques de l'élément à restaurer : qualités architecturale, technique, esthétique, historique, symbolique
- Etat de conservation du bâti
- Valeur de l'environnement
Juridique :
- La convention sera, dans la généralité des cas, conclue avec le maître d'ouvrage des travaux. Nous désignons maître d'ouvrage, la structure qui acquittera les factures des travaux de l'opération de restauration.
- Le maître d'ouvrage peut être une collectivité locale ou une association.
Le soutien aux communes et associations peut également prendre la forme de subventions grâce, notamment, à la mobilisation de mécènes en faveur de projets de restauration.
Subvention
La Fondation du Patrimoine peut accorder son soutien à des projets de sauvegarde du patrimoine public et associatif, en participant à leur financement par le biais de souscriptions. La Fondation du Patrimoine, reconnue d'utilité publique, peut, dans ce cas, recueillir des dons pour financer un projet dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou une association. Les Fonds collectés sont reversés au maître d'ouvrage (moins 3% pour frais de gestion).
Le soutien aux communes et associations peut également prendre la forme de subvention grâce, notamment, à la mobilisation de mécènes en faveur de projets de restauration.
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Les moyens d'actions : labels, souscription, subvention... (Fondation du Patrimoine)
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